CONTENTIEUX-ROUTIER
LES SANCTIONS PENALES
Le contentieux routier est caractérisé par une mise en oeuvre rapide des sanctions pénales et par une évidente efficacité de ces sanctions dans le but de limiter les comportements dangereux sur la route.
Ainsi, plusieurs, procédures simplifiées ont été mises en place pour raccourcir le durée écoulée entre la commission de l'infraction et le prononcé de sa sanction, telle que l'amende forfaitaire.
A ce sujet, nous attirons votre attention sur le faitq ue le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et partant, entraîne automatiquement le retrait du nombre de points correspondants.
Les infractions routières lorsqu'elles sont poursuivies devant une juridiction entrent en principe dans la compétence d'un juge unique, que ce soit en matière de contraventions ou en matière de délits.
Les contraventions routières sont punies à titre princiapl d'une amende, les délits routiers d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
L'emprisonnement correctionnel peut être remplacé par des peines substituées, tele qu'un stage de citoyenneté. En matière de circulation routière, ce stage est en tout point conforme aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, à la différence notable que dans ce contexte ce stage ne permet pas de récupérer le moindre point.
A titre de peine de substitution, l'auteur d'une infraction au code de la route peut avoir à subir une suspension voire une annulation judiciaire de son permis de conduire, ainsi que la confisction ou l'immobilisation de son véhicule.
Ces peines peuvent également être prononcées à titre complémentaire ; or, tant les délits routiers que les contraventions sont fréquemment assorties de peines complémentaire.
Peine principale, peine complémentaire... le contentieux routier prévoit également une sanction automatique : le retrait de points du permis de conduire. Cette sanction n'est pas considérée comme une peine pénale par la jurisprudence...
Par ailleurs, le contentieux routier étant gouvernépar les règles de droit pénal général, il a à connître des règles concernant l'aggravation de la récidive.
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Un avocat pour votre permis de conduire, à Paris, au 01.44.67.87.67
