CONTENTIEUX-ROUTIER
L'EVOLUTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Le permis de conduire est un droit admnistratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de circuler.
Il est obligatoire de le posséder pour conduire.
Cest en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression « permis de conduire » apparaît en 1922.
Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954.
Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé « réglement général sur la police de la circulation routière ».
Enfin le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cette institution est un véritable bouleversement puisqu'avant cette date le permis de conduire était valide à vie...
Dernier bouleversement : l'instauration du permis probatoire. Désormais, le nouveau titulaire d'un permis de conduire dispose d'un capital de 6 points, qui ne pourra atteindre le solde maximum de 12 qu'au bout de trois ans passés sans commettre d'infractions au Code de la route.
A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.
Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
- le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
- une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent détablir cette réalité :
- le paiement de l'amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire,
- l'exécution d'une composition pénale,
- une condamnation pénale définitive.
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