CONTENTIEUX-ROUTIER
VOTRE CAPITAL DE POINTS
Depuis le 1er juillet 2007, il est enfin possible de disposer d'un code individualisé afin de pouvoir consulter son capital de points via internet.
Un permis de conduire est doté d'un capital de 12 points maximum, lequel a même été ramené à 6 pour les permis probatoires.
Ce capital a vocation a diminué dè lors que le titulaire du permis a commis une infraction susceptible d'entraîner un retrait de points, dont la sanction correspondante est devenue définitive.
Quand une condamnation devient définitive, le nombre de points correspondants sont retirés. Le titulaire du permis de conduire en est informé par un envoi du Ministère de l'Intérieur.
Le retrait de points, opération administrative et informatique, s'opérent sur le système national du permis de conduire.
Pour connaître votre solde de points :
- déplacez-vous en préfecture, au service des permis de conduire,
- connectez-vous sur le site de l'Intérieur après vous être procuré votre code confidentiel auprè de votre préfecture ou sous-préfecture,
Un avocat pour votre permis de conduire, à Paris, au 01.44.67.87.67
