CONTENTIEUX-ROUTIER
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé.
Cette invalidation ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI.
Partant, en cas de commisssion d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire invalider votre permis de conduire, nous vous invitons, si cette option vous est possible, d'effectuer sans plus attendre un stage afin de récupérer 4 points et de vous éviter de perdre votre permis de conduire.
Par ailleurs, il n'y a plus désormais de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite
Si cette annulation de permis s'avère contestable, c'est devant le juge administratif qu'il faudra engager un recours.
Cette procédure peut être menée par l'automobiliste lui-même mais eu égard à la connaissance indispensable qu'il convient d'avoir des formalités que doit respecter l'administration pour que soit considérée comme légale l'annulation du permis de conduire, nous vous encourageons à rechercher en amont les conseils d'un spécialiste.
Un avocat pour votre permis de conduire, à Paris, au 01.44.67.87.67
